Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Article 11
Versions de la disposition
11. Le titulaire d’un permis de courtage doit offrir les services de courtage à tout exploitant de véhicules lourds qui satisfait aux exigences de la Loi sur les transports (chapitre T-12) et du présent règlement pour s’abonner aux services de courtage.
